rapide
COMPARATEUR GARANTIE DÉCENNALE
DEVIS GRATUIT & SANS ENGAGEMENT

Tout comprendre de l’assurance décennale

L’assurance décennale est une obligation pour tous les constructeurs qui assurent là, pour les 10 années suivant la fin des travaux et la réception de l’ouvrage, tous les vices et dommages qui pourraient intervenir en raison d’un défaut dans la construction. Mais savoir qu’une assurance décennale est imposée à tout constructeur n’apporte pas assez d’informations sur sa mise en œuvre, sur les limites de l’assurance ou encore la façon pour le professionnel de choisir le contrat adapté exactement à ses besoins et ses risques.

La garantie décennale, qu’est-ce que c’est ?

La garantie décennale est aussi appelée l’assurance décennale, la garantie constructeur décennale ou encore l’assurance construction. Elle est une assurance souscrite par un entrepreneur qui va permettre de couvrir sur une période de 10 ans tous les vices cachés et les dommages consécutifs liés à la construction du bien.

La garantie décennale est donc la garantie pour le commanditaire que son bien sera protégé des défauts de réalisation sur une longue période, bien au-delà de la simple réception des travaux qui ne permet pas de déceler les vices cachés.

Qui doit souscrire une garantie décennale ?

L’assurance décennale, ou garantie décennale, est une obligation pour tous les corps de métier qui sont liés aux chantiers de construction d’une maison ou de tout autre chantier de construction.

Ainsi, constructeurs, architectes, entrepreneurs, promoteurs, techniciens et maîtres d’œuvre sont soumis à l’obligation de la garantie décennale. Tous les prestataires intervenant sur le chantier par l’entremise du maître d’ouvrage comme l’électricien, le plombier, le maçon et tous les autres doivent être couverts par l’assurance décennale.Chaque chantier exécuté en France, qu’il le soit par une entreprise française ou non, doit pouvoir être couvert par l’assurance décennale.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?

Souscrire une assurance ne veut pas dire que l’on ait connaissance de tous les cas pour lesquels l’assurance fonctionne. Il faut donc bien garder à l’esprit que l’assurance décennale couvre les vices de procédures ou dommages de construction affectant la solidité de l’ouvrage ainsi que ses équipements. Cela couvre par exemple l’effondrement de tout ou partie du bien.

L’assurance décennale couvre aussi les vices et dommages de construction rendant la maison ou le bien inhabitable ou impropre à l’usage pour lequel il est destiné. Il peut être question par exemple d’un défaut d’étanchéité ou de fissures dans la maison.

L’assurance décennale couvre aussi les réparations sur les éléments qui sont indissociables de l’ouvrage comme les canalisations.De façon schématique, on peut dire que l’assurance décennale assure tous les dommages qui ne sont pas visibles à la réception des travaux et qu’un vice en compromet la solidité ou rend le bien impropre à son usage. Elle est valable autant pour une construction, une extension ou encore une rénovation d’une structure déjà existante.

Mise en œuvre de l’assurance décennale, ce qu’il faut savoir

Quand souscrire une assurance décennale ?

Par principe, la souscription à une assurance décennale doit se faire avant le démarrage d’un chantier. Le document doit donc être rempli et signé avec la date de début des travaux. Si des travaux sont effectués avant la date de signature, ils ne seront pas couverts.

Il n’est cependant pas nécessaire d’établir un nouveau contrat pour chaque chantier, même s’il peut s’agir d’un contrat type proposé par l’assurance pour son client. Il est possible de souscrire une assurance qui couvre automatiquement le professionnel pour une année d’activité professionnelle.

C’est une solution qui parait plus simple, mais qui demande malgré tout de l’attention, car il faut faire, chaque année à date fixe, la déclaration des risques de l’année écoulée qui permet au professionnel d’être couvert.

D’une façon ou d’une autre, ce qui compte est d’être couvert dès le début des travaux par l’assurance décennale. Il doit être fait mention aussi dans le contrat de la zone géographique couverte par l’assurance, tous les travaux réalisés en France devant être couverts par la garantie décennale.

Quel est le coût d’une garantie décennale construction ?

Le coût d’une garantie décennale est défini par de nombreux paramètres et il n’existe pas un tarif standard. Ainsi, l’assureur va tenir compte de la liste suivante de critères pour définir le tarif qu’il va vous proposer.

  • Le corps de métier est le paramètre principal. Chaque intervenant sur un chantier ne représente pas la même valeur en cas de dommages. Par exemple, un maçon qui ne fait pas les fondations selon la règle coûtera bien plus cher à l’assureur qu’un électricien.
  • La légitimité de l’entreprise entre en ligne de compte. Formation, compétences professionnelles, expérience, qualification du personnel, tout cela joue dans la qualité du travail fini, et par conséquent des coûts financiers que l’assurance aura à supporter en raison de problèmes.
  • Le recours, ou non, à la sous-traitance entre dans le calcul. L’utilisation d’un sous-traitant implique la responsabilité de son commanditaire, mais c’est aussi prendre le risque d’un travail moins qualitatif. L’assurance cherche donc à se couvrir.
  • La taille de l’entreprise, exprimée en nombre de salariés comme en chiffre d’affaires, est une donnée importante pour fixer le tarif de garantie décennale.
  • La fréquence des sinistres, sorte de bonus-malus des entrepreneurs du BTP, est aussi un élément de calcul du coût.

Avec toutes ces données, on comprend qu’il n’est bien sûr pas possible d’établir un tarif type, car cela dépend du domaine d’activité, de l’entreprise, de son passif et de l’importance des dégâts potentiels.

Comment s’applique l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est là pour protéger l’acheteur d’un bien d’un éventuel vice de construction dans les 10 années qui suivent la fin d’un chantier. La déclaration de ce sinistre doit donc avoir lieu dans cette période de 10 ans au-delà de laquelle il ne sera plus possible de faire intervenir l’assurance. Une lettre recommandée au maître d’ouvrage est nécessaire afin de garder la trace de chaque échange et d’officialiser la demande.

Le professionnel du bâtiment peut décider d’intervenir seul, sans passer par son assurance, dans le cas d’un petit problème, sachant qu’il y aura toujours une franchise appliquée à l’entrepreneur par l’assurance.

Dans la plupart des cas, la situation fait que l’assurance est mise en avant pour couvrir le coût des travaux que l’entrepreneur doit mettre en œuvre.

Il est important de savoir, en particulier pour l’acheteur du bien, que l’assurance vous couvre même si l’entreprise du bâtiment qui est considérée comme fautive a déposé le bilan. Il faut aussi garder en tête que les démarches peuvent être longues, chacun essayant de protéger ses propres intérêts dans une affaire qui peut vite générer des travaux à gros montants.

Comment choisir son assurance décennale ?

Si l’assurance décennale est bien sûr un coût, elle est en vérité une protection dont le prix n’a justement pas de valeur tant elle est indispensable. Tous les professionnels du bâtiment savent à quel point une bonne assurance peut être indispensable pour la pérennité de leur entreprise.

Les avantages d’une garantie décennale

Être couvert par une garantie décennale est obligatoire lorsque l’on est un professionnel concerné. En cas de défaut, c’est une sanction pouvant aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Souscrire une garantie décennale est une solution clé en main. Elle vous couvre entièrement en fonction de votre activité, elle offre un cadre fiscal et social avantageux, elle est en parfaite conformité avec la loi. L’assurance couvre les frais liés aux travaux, les frais d’avocats, les honoraires des experts s’ils ont besoin d’intervenir. Les salariés de l’entreprise sont aussi mieux protégés.

Choisir son assurance décennale, mode d’emploi

Recherchez pendant quelques minutes une assurance décennale et vous ne manquerez pas de découvrir que l’offre est pléthorique sur Internet et que l’on s’y perd rapidement dans toutes les propositions, les noms commerciaux différents pour de propositions similaires, la valeur des franchises et des garanties, et bien d’autres points encore.

Un comparateur de devis en ligne pour l’assurance décennale est la seule bonne façon de rechercher le contrat qui vous convient. À partir d’une base d’informations vous concernant que vous allez indiquer dans l’outil en ligne, le simulateur va pouvoir déterminer les offres les plus proches de vos besoins. Type d’entreprise, forme juridique, nombre de salariés, CA, adresse, date de début de contrat, il n’y a besoin que de quelques informations et quelques secondes pour obtenir les premiers résultats.

L’utilisation est bien entendu gratuite, sans engagement et surtout elle est rapide, car les réponses sont celles dont vous avez besoin pour faire votre choix. C’est donc facile. Cela ne vous empêche pas après d’affiner votre recherche, de comparer et de mettre en balance le prix, les garanties, les services associés et bien entendu la franchise.

Ne pas confondre les différentes assurances

Il est crucial, et le comparateur de devis aide à ne pas se tromper, de ne pas confondre l’assurance décennale, qui concerne les vices cachés, avec l’assurance professionnelle en responsabilité civile. Cette dernière couvre les dommages et accidents liés à votre activité professionnelle. D’autres assurances existent pour les artisans et entrepreneurs comme la garantie biennale (garantie de 2 ans sur les équipements dissociables du bien) ou la garantie de parfait achèvement couvrant les vices signalés la première année par le maître d’œuvre.